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Les vérifications portaient sur trois éléments : la détention de la carte professionnelle par les agents immobiliers ; les procédures internes pour exécuter leurs obligations de vigilance et de déclaration ; le respect du dispositif de gels des avoirs russes.
Les principales défaillances concernent les outils d’évaluation et de gestion des risques, l’absence d’informations sur les clients et la provenance des fonds, le défaut de formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ainsi que la méconnaissance des obligations relatives au gel des avoirs.
Les contrôles ont notamment donné lieu à des injonctions, à des déclarations de soupçons auprès de TRACFIN et à des signalements auprès de la Direction générale du Trésor.
L’enquête révèle un taux d’anomalies de plus de 60 %, équivalent à celui constaté l’année d’avant. « Les manquements pointés sont en moyenne moins graves que lors des précédents contrôles,» notent toutefois les observateurs.
Il s’agit d’une attestation sur l’honneur par laquelle le vendeur certifie qu’il a rempli ses obligations en matière de débroussaillement et de maintien en l’état « débroussaillé ».
Elle concerne les biens localisés dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendie de forêt ; dans les bois et forêts classés à risque d’incendie ; ou dans les territoires et zones particulièrement exposés aux risques d’incendie.
Les modalités d’exécution de l’obligation de débroussaillement sont déterminées par les préfets concernés (article L 131-10 du code forestier).
En savoir plus et consulter le site du ministère de la transition écologique
Les propriétaires d’une surface de référence* inférieure ou égale à 40m2 qui ont procédé à l’établissement d’un DPE après le 1er juillet 2021 peuvent ainsi télécharger sur le site de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (l’Ademe) une attestation établissant leur nouvelle étiquette. En l'absence de celle-ci, le DPE initial demeure valable.
Pour ce faire, il suffit de se rendre à l’adresse suivante : https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil et de saisir dans le simulateur le numéro à 13 caractères inscrit sur le DPE.
*La surface référence est définie à l’article 1er de l'arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie, publié au Journal officiel du 20 avril 2024.
Il s’agit de la surface habitable du logement, à laquelle est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres.
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